Question 19403 — marchés publics

Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique qui est venu abroger l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet alinéa autorisait l'utilisation de la nouvelle procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». À l'occasion d'une codification, une disposition importante en matière de simplification des procédures de marchés publics a donc été abrogée. Par exemple, cette procédure de l'alinéa 10 était particulièrement bien adaptée aux marchés publics de services sociaux et notamment aux marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle à destination des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires, car les critères « d'objet du marché et de faible degré de concurrence » étaient simples à utiliser. Outre son utilité, cette mesure était aussi une marque de confiance donnée aux élus locaux de terrain et ceci particulièrement en milieu rural. Aussi, il souhaiterait connaitre son avis sur cette question. Il lui demande si une correction du code de la commande publique, pour que soit rétablie la possibilité d'utiliser la procédure du marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour les marchés publics sociaux notamment, est envisageable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 July 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 July 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 4 July 2019

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Pierre Cubertafon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.