France · Question · Question écrite
19421
Question 19421 — politique extérieure
Introduced
4 July 2019
Last action
4 July 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Budget, Labour
Source updated
4 July 2019
Rule of law · Budget · Labour
Summary
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. En effet, certains frais sont disproportionnés, notamment pour les pays en développement, par rapport au salaire minimum du pays du demandeur. De plus, nonobstant un prix parfois excessif, le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. Or il parait invraisemblable de s'acquitter d'une somme pour un service dont on ne peut bénéficier. Les frais se décomposent généralement en frais de visa, assurance visa, attestation d'hébergement en mairie et frais de constitution de dossier, et pèsent lourd dans le budget des familles à revenus modestes. C'est le cas du Maroc par exemple, le salaire minimum étant d'environ 240 euros alors que l'ensemble des frais pour une demande de visa s'élève à environ 150 euros. Il est possible d'en dire autant pour d'autres pays qui accordent aussi aux Français un visa de visite sans contrepartie financière. En définitive et sans préjudice de la nécessité d'appliquer des frais de constitution de dossiers dans le cadre de la politique migratoire de la France, il apparaît néanmoins plus juste de rembourser, au minimum, les frais de visa pour toutes les personnes déboutées de leur demande. Elle lui demande quelle la position du Gouvernement sur cette question.
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Timeline
4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 July 2019
Question
text · FR · 4 July 2019
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Sponsors
- Nadia Essayan · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19421
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19421
- france · QANR5L15QE19421 · source updated 4 July 2019