Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

19431

Question 19431 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 July 2019

Last action

4 July 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Rent

Source updated

4 July 2019

Labour · Rent

Summary

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la volonté du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce plan d'économies affecte gravement les entreprises de vente et de location de matériel médical en occasionnant des pertes de produit d'exploitation considérables. Cet impact risque de mettre rapidement bon nombre d'entreprises en difficultés dans leur secteur d'activité et de dégrader fortement les services de prise en charge des patients à domicile. Elle lui demande donc si des aides seront apportées à ces entreprises directement touchées par ce plan d'économies du CEPS afin de les sauver, elles et leurs salariés, tout en garantissant un service de qualité à ses clients.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 July 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.