Question 19434 — pensions: agricultural regime

Summary

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a permis la mise en œuvre de plusieurs mesures spécifiques permettant d'améliorer la retraite des non-salariés agricoles: attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, amélioration des droits à retraite des conjoints collaborateurs, suppression de la condition de 17,5 ans d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR), attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles pour cause de longue maladie ou d'invalidité notamment. Ce plan d'ensemble en faveur des retraites agricoles bénéficie particulièrement aux femmes et aux pensions les plus faibles. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé à l'occasion du government bill instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, avec the whole ofs parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. Delevoye a ainsi été nommé membre by the government le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un government bill à l'été 2020.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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