Question 19442 — sports

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts qui permettent aux entreprises de bénéficier sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt (60 % maximum dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaire hors taxe). Malgré l'intérêt de ce dispositif, le taux d'entreprises mécènes n'était que de 14 % en 2015. Bien que le sport soit le domaine le plus prisé par les entreprises (48 %), le budget qui lui est consacré demeure modeste, seulement 12 % en 2015 soit 420 millions d'euros. Le récent rapport sur le financement des politiques sportives en France : bilan et perspectives établit d'ailleurs que si le mécénat se développe peu sur le sport, c'est lié pour une part à l'inadaptation du cadre juridique, notamment pour les TPE-PME. Le plafond du montant du don pris en compte au titre de la réduction d'impôt est en effet trop bas : une entreprise faisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires hors taxe ne pourra bénéficier de l'avantage fiscal que pour des dons n'excédant pas 5 000 euros. Or selon l'ADMICAL, 97 % des entreprises mécènes en France sont des TPE-PME, assurant 40 % des dépenses de mécénat. Ainsi dans l'optique de permettre à des entités sportives locales de bénéficier de ressources supplémentaires en provenance des TPE-PME, il conviendrait de relever le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires hors taxe des entreprises ou de déterminer une franchise de dons. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre l'une des deux propositions et ainsi renforcer l'attractivité du mécénat des entreprises en faveur des clubs et fédérations sportives.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 du chiffre d'affaires de l'entreprise donatrice lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ce plafond alternatif de 10 000 € a été instauré par l'article 148 de la loi de finances pour 2019 afin de lever les obstacles au développement du mécénat par les plus petites entreprises, qui atteignent plus rapidement que les autres entreprises la limite de versements fixée à 5 du chiffre d'affaires.

   Source: dateReponse

2. 4 July 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 4 July 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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• Valérie Beauvais · auteur

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