Question 19445 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA récupérable sur les carburants. Le régime fiscal du gazole a longtemps été plus favorable que celui de l'essence. Ainsi, jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence était totalement non-récupérable pour les véhicules de tourisme comme pour les véhicules utilitaires. À l'inverse, la TVA sur le gazole est déductible à 100 % pour les véhicules utilitaires et à 80 % pour les véhicules de tourisme. L'article 31 de la loi de finances pour 2017 a donc instauré un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l'essence sur celles du gazole. Les lois de finances pour 2018 et pour 2019 n'ont pas remis en cause ces dispositions. Ainsi, il faudra attendre 2022 pour que la TVA soit récupérable sur l'essence dans les mêmes conditions que pour le diesel. Elle souhaiterait savoir si une accélération de l'alignement des taux de TVA ne pourrait pas être envisagée lors de la prochaine loi de finances.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts (CGI) ouvre progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes pour l'aligner sur les règles applicables aux gazoles. Du fait de cette convergence, initiée à compter de 2017, les assujettis à la TVA sont actuellement en droit de déduire la taxe grevant les essences utilisées pour les véhicules, exclus ou non du droit à déduction, à hauteur de 40 %. Le droit à déduction sur les essences sera porté, pour tous les véhicules, à 60 % en 2020 et à 80 % à partir de 2021. Enfin, à partir de 2022, la TVA grevant les essences sera totalement déductible lorsqu'elles seront utilisées pour les véhicules non exclus du droit à déduction. Ainsi, les régimes de déduction de l'essence et du gazole seront alignés dès 2021 pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, et à compter de 2022 pour les véhicules ouvrant droit à déduction. Cette ouverture progressive laisse aux différents acteurs un temps d'adaptation indispensable, tout en encourageant un rééquilibrage du parc automobile français au profit des véhicules essence, moins polluants. Un alignement plus rapide du droit à déduction de la taxe grevant les essences sur celui applicable au gazole ne permettrait pas d'accélérer ce mouvement compte tenu des contraintes inhérentes à l'adaptation de l'outil industriel automobile. De plus, un resserrement du calendrier prévu représenterait un coup important pour les finances publiques. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de précipiter la convergence des régimes de droit à déduction applicables aux différents carburants.

   Source: dateReponse

2. 4 July 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 4 July 2019

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• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

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