Question 1945 — personnes handicapées

Summary

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence dans plusieurs départements de prise en charge par l'État des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien. Jusqu'à la rentrée 2024, le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne relevait du temps périscolaire et donc de la responsabilité des collectivités locales. Ainsi, lorsque la nécessité d'accompagnement d'un élève sur le temps scolaire et sur la pause méridienne avait été reconnue par une notification de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), celui-ci pouvait bénéficier de l'accompagnement d'un AESH financé par l'État allant jusqu'à 24 heures hebdomadaires sur le temps scolaire. Pendant la pause méridienne, l'accompagnement pris en charge par la collectivité locale pouvait aller jusqu'à 6 heures hebdomadaires. Le législateur a décidé par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 que l'accompagnement des élèves porteurs de handicap durant la pause méridienne relèverait de la responsabilité et donc du fiancement de l'État dès la rentrée 2024. Si la loi est très claire dans ses intentions, la circulaire d'application publiée durant l'été 2024 en a très largement dévoyé le sens. La mise en œuvre de la prise en charge des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a été dévolue pour les écoles primaires aux directeurs académiques (DASEN). Dans un certain nombre de départements, la circulaire d'application sert d'argument aux services de l'État pour se défausser de leurs responsabilités envers les enfants porteurs de handicap. Ainsi, dans le département de l'Orne, les contrats des AESH ne dépassent jamais 24 heures hebdomadaires, même si l'enfant accompagné a besoin d'assistance sur le temps du midi. Afin de ne pas laisser les enfants et leurs familles dans le désarroi, la plupart des collectivités locales ont décidé de poursuivre le financement de l'accompagnement durant la pause méridienne, se substituant ainsi à un État défaillant. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle a l'intention de prendre pour que la lettre et l'esprit de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 soient respectés pas ses services sur l'ensemble du territoire national.

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1. 12 November 2024

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