Question 19454 — transports routiers

Summary

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le référé de la Cour des comptes publié le 18 avril 2019 intitulé « Le plan de relance autoroutier », et plus spécifiquement sur la recommandation n° 2 : « Objectiver les hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes pour l'exécution de travaux non prévus par leur convention de concession en en confiant la détermination à un organisme expert indépendant ». Il lui demande quelles suites il entend donner à celle-ci.

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Timeline

1. 4 July 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2020

   Réponse

   Dans le cadre de son audit sur le plan de relance autoroutier, la Cour recommande au Gouvernement d'objectiver les hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes pour l'exécution de travaux non prévus par leur convention de concession en en confiant la détermination à un organisme expert indépendant. En réponse à cette recommandation, le Gouvernement a formulé des observations, publiées avec le référé, sur le site de la Cour des Comptes. S'agissant du coût des travaux, les méthodes utilisées par l'autorité concédante pour objectiver les paramètres sont diverses : parangonnage des estimations d'une société à l'autre, recours ponctuel à un arbitrage d'experts choisis par les parties, trame de détail estimatif très complète (d'une cinquantaine à une centaine de prix) afin de justifier la consistance des opérations, vérifier la maturité des projets et apprécier pleinement la pertinence des coûts. Par ailleurs dans le cadre du Plan d'investissement autoroutier, l'Autorité concédante a diligenté, auprès d'un bureau d'études suisse, sans lien avec les sociétés concessionnaires, une contre-expertise des coûts de construction de neuf opérations pour lesquelles l'Arafer pointait des écarts de +20 à +30 % avec son référentiel. Enfin, il est à noter que l'Autorité de régulation des transports (ART, ex ARAFER) dispose également d'un pouvoir de contrôle des marchés passés par les concessionnaires qui lui donne une vision exhaustive des coûts ex-post des opérations réalisées. Ceci devrait lui permettre de développer une connaissance fine des coûts du secteur, qui a vocation à s'améliorer avec la profondeur des données, et à venir appuyer l'autorité concédante dans sa négociation en gré à gré des coûts avec les concessionnaires. S'agissant des paramètres macro-économiques ayant un impact sur la rémunération des sociétés concessionnaires, le Gouvernement peut avoir recours à l'expertise des corps d'inspection (Inspection générale des finances ou Conseil général de l'environnement et du développement durable) en diligentant des missions dédiées ainsi qu'à un travail interministériel, permettant d'aboutir à un consensus sur les paramètres du modèle économique. Ces hypothèses sont systématiquement contre-expertisées par l'ART, et par la Commission européenne lorsqu'elles sous-tendent un plan financé par allongement des contrats. En conclusion, il apparaît que la mobilisation systématique d'un organisme expert indépendant, que ce soit sur l'évaluation des coûts de construction ou la détermination des paramètres macro-économiques, alourdirait inutilement les procédures décisionnelles et le coût d'intervention de l'État, pour une plus-value limitée. Il convient de réserver le recours à une expertise indépendante soit à des cas où une convergence ne peut être trouvée avec la société concessionnaire, soit aux opérations pour lesquelles le régulateur relève un surcoût.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2020

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• Question

  text · FR · 4 July 2019

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• Éric Ciotti · auteur

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