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France · Question · Question écrite

19456

Question 19456 — travail

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 July 2019

Last action

4 July 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

4 July 2019

Labour

Summary

Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut des étudiants en « Junior entreprises ». Les « Junior entreprises » sont des associations régies par la loi de 1901, à vocation pédagogique et à but non lucratives, constituées dans les établissements d'enseignement supérieur. Elles permettent aux étudiants de ces établissements, membres associés de la « Junior entreprise », de participer à des missions d'études, de recherches, d'analyses ou d'enquêtes qui leur sont confiées par des entreprises, moyennant rémunération de l'association par ces entreprises. Depuis 2013, l'UNEDIC a considéré que les « Junior entreprises » devaient cotiser à l'assurance chômage, en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 15 juin 1988 - n° 86-10732) qui reconnaissait un lien de subordination en raison de l'existence d'un « service organisé ». Cette situation implique que les « Junior entreprises » se trouveraient être employeurs des étudiants au sens du code du travail. Dans la réalité du fonctionnement de ces associations il n'existe pourtant aucun faisceau d'indices permettant de comparer le fonctionnement d'une « Junior entreprise » avec celle d'une entreprise. Cependant, la Cour de cassation a depuis abandonné l'existence d'un service organisé pour soit reconnaître l'existence d'un lien de travail soit assujettir des travailleurs au régime général de sécurité sociale. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère sur ce point afin d'assurer aux étudiants membres des « Junior entreprises » un statut propre les protégeant.

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Timeline

  1. 4 July 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 July 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 July 2019

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