Question 19464 — aménagement du territoire

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation dans le domaine des aides et des impositions pour les quartiers relevant de la politique de la ville. Afin de maintenir l'habitat dans ces quartiers, afin de les redynamiser les propriétaires peuvent bénéficier des aides à la rénovation, ces aides étant dépendantes des seuils de revenus. L'observation sociologique du quartier Saint-Mathieu de Perpignan met en évidence que des familles perpignanaises très attachées au cœur de ville, à la culture catalane et à son histoire tiennent toujours à demeurer dans ce secteur même si les conditions de vie au quotidien y sont très dégradées, très tendues, et les risques importants : trafics de drogue, agressions, insécurité. Ces habitants ont alerté sur cette situation et demandent qu'il leur soit possible de bénéficier d'une meilleure prise en compte de cette situation particulière et que les seuils auxquels ils sont soumis pour bénéficier des aides à la rénovation puissent être revus. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question afin de permettre à des populations de pouvoir rester en cœur de ville, dans des quartiers en grande difficulté, et pouvoir bénéficier, au vu de leur situation géographique, d'aides à la rénovation de l'habitat, équilibre indispensable à la mixité sociale.

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Timeline

1. 6 September 2019

   Réponse

   Les plafonds de revenus applicables aux aides déployées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont établis en tenant compte des enjeux exposés par l'honorable parlementaire, les préoccupations énoncées étant par ailleurs partagées dans d'autres territoires. Dans un objectif d'intelligibilité des dispositifs qui est également poursuivi, il ne parait cependant pas possible de s'adapter en modifiant ces plafonds en fonction de toutes les situations particulières. Pour autant, il convient de noter que certains dispositifs sont spécifiquement prévus pour les territoires comme le centre-ville de Perpignan. Ainsi l'article 199 tervicies du code général des impôts prévoit, jusqu'au 31 décembre 2019, une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle au titre du nouveau programme national du renouvellement urbain (NPNRU), lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. S'agissant d'une réduction d'impôt sur le revenu, elle est accessible à tous les contribuables, sans prise en compte de plafonds de revenus. Les 53 quartiers concernés, situés dans 48 communes et 28 départements, sont listés dans l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts. Le quartier « centre ancien » de Perpignan figure parmi les quartiers concernés. Cette réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses de restauration dans la limite annuelle de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. Ce dispositif constitue un levier important pour les projets de renouvellement urbain situés dans un site patrimonial remarquable classé ou non, en orientant les capacités d'investissement sur des opérations de restauration immobilière prioritaires qui participent à l'amélioration et à la diversification de l'habitat dans ces quartiers défavorisés.

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