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France · Question · Question écrite

19495

Question 19495 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Consumer rights

Source updated

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Consumer rights

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Summary

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons, et plus particulièrement sur l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. En effet, les consommateurs effectuant des achats dans les foires ou les salons ne peuvent profiter des 14 jours de délais de rétractation appliqués dans le droit commun. Cette particularité pose un réel problème de confiance entre le vendeur et l'acheteur. Toute décision d'achat, qu'elle soit prise en magasin, sur Internet ou dans un salon, doit pouvoir s'accompagner d'un temps de réflexion pour le consommateur. En outre, cette absence de délai de rétractation constitue une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses. Cela est notamment le cas pour le marché des panneaux photovoltaïques. En 2018, l'association GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) a recensé 260 agissements délictueux de sociétés sur les foires et les salons de France. Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables constitue une priorité, ces conditions de ventes incertaines peuvent freiner le consommateur et l'inciter à se détourner de ces solutions durables. Ainsi, il souhaitait connaître ses intentions sur une éventuelle modification des procédés de commercialisation appliqués dans les foires et les salons.

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