Question 19497 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de publication du décret permettant de créer la plateforme de fiabilisation des coordonnées des contrevenants dans les transports en commun (VACS pilotée par l'UTP). Alors que la fraude dans les transports publics s'élève à plus de 500 millions d'euros, il est particulièrement regrettable que cet outil qui concourrait à la fiabilisation des coordonnées des contrevenants et ainsi à un meilleur recouvrement des procès-verbaux dressés pour des actes de fraudes ne soit pas publié. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette non publication et d'autre part les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour parvenir à la publication dudit décret.

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