Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

19518

Question 19518 — enseignement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Agriculture, Education

Source updated

—

Environment · Agriculture · Education

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère inadapté du conventionnement, selon un rythme annuel, entre la collectivité de Corse (CdC) et l'État, inscrit à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les moyens attribués à l'académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré. En effet, comme l'indique d'ailleurs la délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse, le caractère annuel de la concertation ne permet pas d'avoir une lisibilité sur les possibilités d'actions à moyen terme, définies notamment à l'intérieur du schéma prévisionnel des formations ou du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, établis par la collectivité de Corse. Les éléments statistiques indispensables à la négociation Cdc-État sont communiqués beaucoup trop tardivement à la collectivité. Cette situation est inadaptée au caractère insulaire et à la faible démographie notamment (besoin de maintien de classes en milieu rural et de montagne notamment) et donne parfois le sentiment que le ministère de l'éducation nationale a d'ores et déjà défini le volume des dotations académiques, préalablement aux décisions du président du conseil exécutif qui détient pourtant un pouvoir de négociation, conformément à l'article 4 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. À noter que dans le cadre de l'enseignement agricole, le ministère en charge de l'agriculture a, depuis 2008, et au regard des spécificités et contraintes liées à l'insularité, admis la négociation et la signature de conventions pluriannuelles qui ont permis de mieux stabiliser les moyens dévolus aux lycées agricoles. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à engager un processus de concertation entre la collectivité de Corse et son comité de massif, le ministère de l'éducation nationale, la communauté éducative ainsi que le rectorat de Corse afin de réfléchir à la mise en place d'un conventionnement pluriannuel.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.