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France · Question · Question écrite

19528

Question 19528 — famille

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation préoccupante du nombre de victimes de violences conjugales et sur l'opportunité d'une expérimentation d'un bracelet anti-rapprochement, déjà utilisé avec succès dans d'autres pays. En 2017 en France, 130 femmes sont décédées victimes de leur conjoint ou de leur ex-conjoint, un chiffre en nette augmentation. Plus largement, chaque année, ce sont près de 220 000 femmes qui subissent en France des violences de la part de leur compagnon ou ex-compagnon. Mme la députée veut saluer l'engagement du Gouvernement et de la majorité sur cet enjeu, qui constitue la Grande cause nationale du quinquennat. En particulier, elle veut souligner les avancées importantes apportées par l'adoption de la loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles qui a permis de créer de nouvelles protections, en renforçant notamment l'arsenal juridique disponible. Mme la députée souhaite cependant souligner plus spécifiquement à Mme la ministre de la justice l'enjeu important de la prévention et de la protection des victimes et, à ce titre, souhaiterait connaître sa position sur l'éventualité d'une nouvelle expérimentation du bracelet électronique pour les conjoints violents. C'est un dispositif qui a su faire ses preuves dans certains pays voisins et qui, s’il ne saurait constituer à lui seul une réponse, mériterait d'être sérieusement étudié après une première phase de test avortée il y a quelques années faute de cas. Dans le cas où Mme la ministre se montrerait favorable au principe d'une telle expérimentation, elle tient à lui souligner la pertinence d'une telle expérimentation au sein du territoire du Val d'Oise, alors que plusieurs acteurs locaux se sont engagés sur cet enjeu depuis plusieurs années, à travers la constitution d'un réseau actif le développement des technologies nécessaires.

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