Question 19530 — end of life and palliative care

Summary

Ms. Jeanine Dubié draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the importance of implementing a new National Palliative Care Plan, because the one covering the period 2015-2018 has been completed. However, there is a real need to develop palliative care to continue the progress made over the last fifteen years, through the implementation of three three-year plans dedicated to this priority. However, according to data from the report from the National Center for Palliative and End-of-Life Care published in January 2018, it is estimated that less than half of sick people requiring palliative support have benefited from it. It clearly appears that major efforts must still be made in this area, particularly with regard to the unequal distribution of healthcare provision across the territory and the lack of dedicated staff. in structures. Also, she asks him to please clarify the Government's position on the matter and indicate whether a new national palliative care plan is envisaged for the next four years, and if so with what orientations, what means and within what time frame for entry into application.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 7 June 2019

   Réponse

   Le Plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie qui s'est déployé sur la période 2015-2018, avait pour objectifs de: - sensibiliser nos concitoyens sur leurs droits et sur les dispositifs existants, comme leur possibilité de formuler leurs souhaits de fin de vie; - assurer la qualité des soins palliatifs dispensés par les professionnels et les meilleures conditions pour l'accompagnement de la fin de vie, en développant la formation et en soutenant la recherche; - développer les prises en charge au domicile et dans les établissements sociaux et médico-sociaux; - garantir l'adéquation de l'offre en soins palliatifs aux besoins de la population et l'égal accès à l'accompagnement en fin de vie. Des campagnes nationales ont été menées, consécutivement, en 2017-2018, auprès du grand public et des professionnels soignants, sous l'impulsion du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie créé dans le cadre du Plan National. En dix ans, l'offre en soins palliatifs s'est structurée, graduée, développée avec la volonté de couvrir les zones sous-dotées tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations, à l'échelle des territoires, sous l'égide des agences régionales de santé. Des recommandations de bonnes pratiques ont été mises à disposition des professionnels de santé, soutenues par les travaux menés sur la période du Plan. Leur appropriation se mène au quotidien, à l'aide d'outils conçus par les acteurs au plus près du terrain, nos partenaires. En décembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé a confié pour mission à l'inspection générale des affaires sociales de procéder au bilan du Plan national et d'identifier les actions à poursuivre, les dispositifs à renforcer, les mesures nouvelles à développer dans la perspective d'un nouveau plan. L'évaluation des actions mises en œuvre ainsi que les recommandations sur de nouvelles actions et mesures à mener seront prochainement remises à la ministre chargée de la santé. Sur le fondement de ces recommandations, il importera de poursuivre la dynamique enclenchée afin d'encourager la diffusion et l'appropriation de la démarche palliative partout où elle est nécessaire, pour tous. La ministre est attachée à permettre à chacun de nos concitoyens de rester au cœur des décisions qui le concernent jusqu'à la fin de sa vie et à rendre effectifs les droits que la loi a consacrés dans ce domaine.

   Source: DateReponse

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