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France · Question · Question écrite

19542

Question 19542 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Budget, Labour

Source updated

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Taxation · Budget · Labour

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Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en lieu et place du service des impôts des entreprises. Les URSSAF sont chargées de reverser les contributions, entre autres, au Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Or il semblerait que ce transfert de recouvrement ait provoqué des difficultés de trésorerie pour le FAFCEA puisqu'il a été contraint de suspendre son agrément depuis le 15 mars 2019. Alors que la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros, elle s'élève à 33,8 millions d'euros. Cette situation financière difficile s'expliquerait par la disparition des fichiers URSSAF de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le service des impôts des entreprises. Dans le même temps, de nombreux chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'auraient pas versé la totalité de leur contribution. Désormais, la formation professionnelle des artisans n'est plus garantie alors qu'elle constitue un rempart contre le chômage et qu'elle est un gage de compétitivité économique. Convaincu de l'importance de la formation continue dans le développement des entreprises artisanales, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et garantir l'accès aux fonds de formations aux artisans et petites entreprises.

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