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France · Question · Question écrite

19545

Question 19545 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation, Labour

Source updated

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Housing · Taxation · Labour

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Summary

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du placement en Ehpad des citoyens français les plus âgés. En effet, actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad ou dans un établissement de soins de longue durée, en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein), bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses effectuées pour être accueillies dans ces établissements, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. Cela signifie que la réduction d'impôt maximale s'élève à 2 500 euros par personne hébergée par an. Or, les personnes âgées en situation de dépendance hébergées chez elles, et ayant recours à des auxiliaires de vie à domicile rémunérés par chèque emploi service universel (CESU) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt s'élevant à 50 % des dépenses d'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de 12 000 euros plus 1 500 euros par personne à charge de votre foyer (dans la limite globale de 15 000 euros). Ce qui signifie que la réduction maximale d'impôt peut atteindre 7 500 euros par an. On voit donc qu'une personne en situation de dépendance à domicile peut bénéficier d'un avantage fiscal trois fois supérieur à une personne en situation de dépendance hébergée dans un Ehpad. Or le placement d'une personne dans un Ehpad peut être consécutif d'un accident de la vie, par exemple pour une personne âgée, une chute ou une maladie. Il apparaît injuste que l'administration fiscale puisse diviser par 3 la réduction d'impôt pour une personne dont la situation est changée suite à un accident de la vie. Cette situation de déséquilibre des réductions d'impôt est une injustice pour les Français en situation de dépendance hébergés dans un Ehpad. Aussi, elle interroge le ministre pour connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette situation d'injustice fiscale.

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