Question 19546 — income tax

Summary

Mr. Damien Abad draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the unequal treatment in tax matters for the territory's amateur radio clubs. Indeed, the lack of legal texts would lead to a differentiated interpretation of articles 200 and 238 bis of the CGI according to public finance controllers, detrimental to amateur radio clubs. Amateur radio is recognized by the State and its administrations as being both “a technical, scientific and experimental leisure activity” and “a service”. In fact, radio amateurs are occasional civil security responders, and "occasional agents of the State", upon requisition by the prefecture in the event of need for supplementary and palliative means of communication during crises induced by disasters of natural, industrial or anthropogenic origin. However, some financial centers Public authorities do not recognize amateur radio clubs as “organizations of general interest of a scientific nature” which would thus give rise to the right to an income tax reduction, equal to 66% of their amount, the sums taken within the limit of 20% of taxable income, for members and donors of these structures. Thus, he would like to know the interpretation he gives to these articles of the CGI with regard to the particular situation of amateur radio clubs, so that the law can be applied uniformly throughout France.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 7 June 2019

   Réponse

   Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) qui régissent le régime fiscal du mécénat, les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général exerçant une activité éligible, notamment scientifique ou sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Un organisme est reconnu comme étant d'intérêt général au sens de ces dispositions dès lors que sa gestion est désintéressée, que son activité n'est pas lucrative et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Une finalité scientifique peut lui être reconnue lorsqu'il poursuit une activité avec rigueur et objectivité dans un certain domaine de connaissances, eu égard au nombre et à la qualité des publications diffusées, à la qualification et à la renommée des personnes participant à l'activité de l'organisme, à la nature des sujets entrepris ainsi qu'à la neutralité axiologique dans le traitement de ces sujets. Par ailleurs, un organisme ne présente une finalité éligible que s'il exerce de manière prépondérante des activités relevant de cette finalité. En effet, si son action éligible n'est qu'accessoire au regard de the whole ofs actions qu'il déploie et de la mission qu'il s'est fixée, elle ne saurait lui permettre de présenter, dans son ensemble, une telle finalité. Au regard de ces critères, la mission de sécurité civile exercée par les organismes de radioamateurs qui bénéficient d'un agrément délivré par l'administration compétente n'a pas de finalité scientifique. Cela étant, elle peut répondre à une finalité sociale. Par conséquent, sous réserve de satisfaire aux critères régissant le caractère d'intérêt général mentionné plus haut, ces organismes sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que leurs missions de sécurité civile constituent l'essentiel de leurs activités. L'administration fiscale s'attache à ce que les principes régissant le régime fiscal du mécénat soient appliqués de façon uniforme sur the whole of territoire national. Leur mise en œuvre requiert cependant une analyse au cas par cas, seule à même d'apprécier le respect, par chaque organisme en faisant la demande, de the whole ofs conditions requises pour le bénéfice de ces dispositions. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs cas particuliers seraient à l'origine des préoccupations exprimées par l'auteur de la question, celui-ci est invité à faire connaître ces situations à la direction générale des finances publiques, afin qu'elles puissent être appréciées avec certitude.

   Source: DateReponse

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