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France · Question · Question écrite

19550

Question 19550 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Taxation

Source updated

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Healthcare · Taxation

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Summary

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des convoyeurs médicaux. Les convoyeurs médicaux remplissent au quotidien une mission de santé publique dans la mesure où ils convoient des greffons à destination des patients en attente, souvent vitale, de leurs greffes. Le plus souvent, les convoyeurs médicaux sont enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de coursiers ou de transporteurs. À compter de 2019, grâce à l'action du Gouvernement visant à réduire la pression fiscale sur les revenus d'activité les plus faibles ainsi que sur les structures les plus fragiles, les entreprises jusqu'alors redevables de CFE réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros bénéficient d'une exonération totale de cette taxe. Les articles 1449 à 1466 F du code général des impôts établissent une liste précise des structures et activités exonérées ou bénéficiant d'abattements de leur CFE. Parmi celles-ci, on peut compter par exemple les médecins, auxiliaires médicaux, ambulanciers ou taxis. Ce n'est pas le cas des convoyeurs médicaux qui, puisque enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises selon une appellation ne retranscrivant pas exactement le contenu et les missions de leur activité, ne voient pas là reconnue leur mission de santé publique à due hauteur. Afin de réparer cette injustice, il souhaiterait savoir s'il était possible d'attribuer un code INSEE à une nouvelle catégorie « convoyeurs médicaux » dans la nomenclature d'activités française (NAF), et de l'ajouter aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts afin qu'ils puissent bénéficier d'exonération ou d'abattement de CFE à l'avenir ainsi que de façon rétroactive.

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