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France · Question · Question écrite

19552

Question 19552 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Budget, Labour

Source updated

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Taxation · Budget · Labour

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Summary

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d'aménagement dans le cadre de la loi sur le financement des collectivités locales. Lors des débats pour le projet de loi de finances 2019, M. le ministre avait pris l'engagement de lancer une réforme de ces outils fiscaux dès le début 2019, dans le cadre de la loi sur le financement des collectivités locales, pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et naturelles. Les amendements retirés à la suite de cet engagement proposaient de majorer le taux de la TASCOM pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire d'autant pour celles en centralité urbaine, dans une logique de « bonus-malus », mais aussi d'enfin taxer les bâtiments de stockage des grandes entreprises du e-commerce. À l'origine annoncé pour le premier trimestre 2019, ce travail est désormais ultra prioritaire au vu des conclusions alarmantes du dernier rapport de l'IPBES et des déclarations du Président de la République le 6 mai 2019 s'engageant à renforcer l'action du Gouvernement contre l'artificialisation des sols. Il l'interroge donc sur le calendrier prévu pour ces travaux préparatoires au projet de loi portant loi sur le financement des collectivités locales.

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