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France · Question · Question écrite

19554

Question 19554 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe de séjour. La loi de finances n° 1775 du 28 décembre 2017 rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Elle prévoit l'instauration pour les communes, à compter du 1er janvier 2019, d'une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuit pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Or les hébergements insolites se retrouvent regroupés avec les hébergements non classés (étant donné qu'ils ne bénéficient d'aucun classement spécifique Atout France). Ce nouveau calcul se traduit pour les hébergements insolites en une augmentation des taxes, particulièrement élevée, qui met en danger un bon nombre d'entre elles. Ce type d'hébergement ne peut, en effet, pas être assimilé à une offre d'hébergement hôtelier. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le mode de calcul pour les hébergements pour lesquelles aucun classement n'est possible et plus particulièrement pour les hébergements insolites, compte tenu de leurs spécificités.

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