Question 19576 — personnes handicapées

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). Remplacée par la prestation de compensation depuis janvier 2006, certains bénéficiaires d'avant 2006 ont souhaité conserver son bénéfice. Cette allocation réglementée par l'article R. 245-14 du code de l'action sociale et des familles est soumise à des conditions de ressources. Or il est à noter que les ressources liées au travail sont prises en compte dans le calcul du montant de l'ACTP à hauteur d'un quart alors que les ressources n'ayant pas le caractère de rémunération, comme les pensions de retraite, sont intégralement concernées. Il souhaite connaître les raisons de cette inégalité dans le traitement des ressources et savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce calcul différencié.

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