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France · Question · Question écrite

19578

Question 19578 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. Cette réforme vise à favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap et s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans les prochains décrets qui inscriront un objectif de « neutralité financière ». Toutefois, les contrats de sous-traitance, passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) qui représentent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne seront plus comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Des inquiétudes demeurent quant aux conséquences de cette réforme. Les donneurs d'ordres, notamment, ne seront plus incités de la même manière et cela pourraient compromettre le travail des personnes en situation de handicap, dont les capacités sont diminuées. Ces dernières ont pourtant un accès à un travail grâce à l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aide par le travail. Par conséquent, il lui demande quels dispositifs sont prévus par le Gouvernement afin de garantir une neutralité financière pour les ESAT, les EA et les TIH dont les actions pourraient être affectées par la réforme de l'OETH ayant pourtant pour objectif d'améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.

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