Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

19593

Question 19593 — produits dangereux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'inscription sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du site de l'usine des Dunes à Leffrinckoucke. En effet cet établissement a été reconnu site amianté par une décision du tribunal administratif de Lille le 20 décembre 2018 (150 48 92-6). À ce jour, le site n'apparaît toujours pas au Journal officiel ce qui interdit aux salariés de bénéficier des dispositifs prévus à cet effet, notamment l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). Ils sont aujourd'hui 26 salariés en attente de départ. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation et procéder à l'inscription du site au Journal officiel .

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.