Question 19594 — professions de santé

Summary

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et des prix limites de vente au public des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles, ainsi que sur l'avis de projet de fixation des tarifs et prix limite de vente au public de la location hebdomadaire d'un lit médical, tous deux publiés au Journal officiel du 1er mars 2019. Ces nouvelles baisses de tarification ont été proposées sur avis du Comité économique des produits de santé (CEPS). Les professionnels du secteur du maintien à domicile estiment ne pas avoir été concertés s'agissant de cette baisse suggérée de tarification. Ils estiment que cette modification de tarification représente un réel danger pour la pérennité de leurs entreprises dans la mesure où elles affaiblissent considérablement leurs marges et ce faisant, la qualité de prise en charge des patients qui suppose que leur soit accordé du temps que le maintien des marges ne permet pas. Le risque d'une telle baisse de tarification est de fragiliser les petites et moyennes entreprises du secteur au profit de grands groupes de distribution nationaux, ce qui ferait peser un danger direct sur l'emploi. Aussi, à l'heure où le Gouvernement et la majorité présidentielle souhaitent favoriser le maintien à domicile et le développement de l'ambulatoire, ces nouvelles baisses de tarifications ne risquent-elles pas ne remettre en cause ces formes alternatives à l'hospitalisation ? Aussi, elle souhaite savoir si elle entend associer les représentants des entreprises du secteur concerné par ces nouveaux tarifs à leur négociation.

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