Question 19596 — professions de santé

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation préoccupante sur laquelle il a été interpellé par plusieurs médecins généralistes agréés, agréments délivrés par les préfets des départements et par les Agences régionales de santé (ARS). Or ces agréments s'arrêtent définitivement à l'échéance des 73 ans de ces médecins généralistes, cette limite d'âge étant fixée par décret ministériel. Le nombre de médecins agréés par département est souvent restreint et les médecins en activité sont tous débordés et ne souhaitent pas un travail supplémentaire, d'autant plus que pour être médecin agréé il faut suivre et prendre en charge financièrement les formations nécessaires. Comment peut-on expliquer aux usagers qu'un médecin peut continuer à exercer en cabinet privé, peut opérer, peut faire des gardes et des urgences, peut faire de la médecine humanitaire dans des conditions parfois très difficiles, peut être médecin du travail ou d'EHPAD... sans aucune limite d'âge et qu'on lui interdise d'être médecin agréé, ce qui ne demande pas de capacités physiques ou intellectuelles particulières ? Cette situation est très préoccupante pour les usagers et professionnels de la route ainsi que pour les fonctionnaires qui ne trouvent plus de médecins agréés pour les recevoir dans des délais raisonnables. L'ensemble du territoire français subit une pénurie notoire de médecins, encore plus dans les territoires ruraux et il est interdit aux médecins généralistes agréés volontaires de poursuivre une activité qui soulage leurs confrères et rend service à tous les citoyens. Un simple décret ministériel suffirait à améliorer les choses. Aussi, il aimerait savoir quelles dispositions envisage de prendre le Gouvernement pour corriger cette situation.

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