Question 19611 — security of property and people

Summary

Mr. Bruno Fuchs draws the attention of the Minister of the Interior to the problem of the yellow vest as personal protective equipment. The “Yellow Vest” movement has led to a distortion of the usefulness of the high visibility vest. Following this movement, the yellow vest, supposed to fulfill a security function, is now associated with a form of anti-Republican protest which directly endangers the people who wear it for its initial function. These include motorists in difficulty, roadside workers who are already putting themselves in danger to ensure the proper maintenance of the roads, but also flaggers who regulate traffic during sporting events, for example. The latter express the difficulties encountered in recent months in the face of the anger of motorists who confused them with supporters of the Yellow Vest social movement. These individuals are in danger on the roads every day. He asks him about the measures to take as well as the possible need to change the color of the safety vest in order to avoid any confusion.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   Le code de la route prévoit le port obligatoire d'un gilet de haute visibilité par les usagers de la route dans certaines circonstances, notamment pour quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence (article R. 416-19), pour circuler à vélo hors agglomération la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante (article R. 431-1-1) ou encore pour circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante (article R. 412-43-1). Pour ce dernier cas, le port d'un équipement rétro-réfléchissant est possible en alternative au gilet. Ce gilet doit être conforme à l'arrêté du 29 septembre 2008 relating to gilet de haute visibilité. Selon cet arrêté, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble. De plus, il doit respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de article R. 4312-6 du code du travail. De même, les personnels intervenant sur la voirie sont tenus de revêtir une tenue de haute visibilité selon les dispositions du code du travail et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, qui prévoit que toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3 (article 134 de la huitième partie). Il existe actuellement deux normes s'appliquant aux vêtements à haute visibilité, suivant qu'ils sont destinés à un usage professionnel ou non professionnel. La norme européenne NF EN ISO 20471 spécifie les caractéristiques que doivent respecter les vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel. Ceux-ci sont répartis en trois classes, chacune ayant une surface minimale visible de matière fluorescente et de matière rétro-réfléchissante, la classe 3 correspondant aux exigences de visibilité les plus élevées. La norme réglemente la surface et la couleur de la matière fluorescente, qui peut être jaune, orange ou orange-rouge. Elle permet également, pour la classe 1 et la classe 2, de combiner ces matières avec une matière d'opposition non fluorescente, de sorte que les fabricants proposent également des vêtements incluant une surface modérée de matière non fluorescente offrant un contraste de couleur. La couleur doit avant tout être choisie en fonction du contraste qu'elle permet d'apporter avec l'environnement. La norme NF EN 1150 spécifie les exigences de performance optique des vêtements à haute visibilité pour usage non professionnel, destinés aux adultes et aux enfants, qui permettent de signaler visuellement la présence de l'utilisateur, de jour, dans toutes les conditions de luminosité possibles et, de nuit, dans la lumière des phares de véhicules ou des projecteurs, ou dans un éclairage urbain. La norme permet l'utilisation de différentes couleurs fluorescentes: jaune, orange, rouge, orange-rouge, vert, jaune-vert, jaune-orange, rose. Ainsi, dans le cadre de la réglementation en vigueur et au regard des normes actuelles, les vêtements de haute visibilité à usage professionnel et non professionnel peuvent déjà être de différentes couleurs.

   Source: DateReponse

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