Question 1962 — insurance

Summary

Les Plans d'épargne retraite populaire (PERP) sont des contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. Ils offrent un cadre adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, article L. 132-23 du code des assurances ne prévoit une faculté de rachat que dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été élargie par la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositifs permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Par ailleurs, la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relating to la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit une disposition de nature à permettre le déblocage des PERP de moins de 2000 € (au moment de la demande de déblocage des sommes épargnées) si aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ou, pour le plan prévoyant des versements réguliers, si l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat. Par ailleurs, l'assuré doit justifier d'un certain niveau de ressources lui permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation. Excepté ces cas, aucune sortie en capital n'est donc actuellement autorisée. Les produits d'épargne retraite poursuivent par nature un objectif de long terme et de préparation à la retraite. C'est cet engagement qui justifie d'ailleurs la déductibilité de l'assiette de l'impôt sur le revenu des versements sur le PERP. Ainsi, ces produits ne comportent des possibilités de déblocage anticipé que dans des cas qui doivent rester exceptionnels. Néanmoins, le sujet général de l'emploi des encours d'épargne retraite, en phase de constitution du contrat comme à sa liquidation à la retraite fera prochainement l'objet de discussions dans le cadre du government bill Pacte.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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