Question 1962 — professions de santé

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la différence au sujet des règles de fiscalité applicables entre les chirurgiens-dentistes et les médecins régulateurs. Actuellement, en matière d'indemnisation des chirurgiens-dentistes régulateurs, celle-ci a été fixée à 100 euros par heure à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs ; toutefois et contrairement à eux, les chirurgiens-dentistes ne bénéficieraient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins libéraux sur ces mêmes revenus et alors qu'ils exercent les mêmes missions. Cette fiscalité pourrait apparaître pénalisante à double titre, tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité de la profession de dentiste dans un contexte de baisse des vocations et de désertification rurale. Les rémunérations liées à l'exercice de cette mission par les chirurgiens-dentistes libéraux sont intégrées à leur chiffre d'affaires et frappées de cotisations salariales à hauteur d'environ 30 % puis successivement imposées entre 30 et 40 %. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'harmoniser les règles fiscales afin qu'elles soient communes entre les médecins régulateurs et les chirurgiens-dentistes régulateurs, de sorte que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des mêmes exonérations et d'une réelle équité fiscale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 12 November 2024

  Open at official source

Sponsors

• Marie-Noëlle Battistel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.