France · Question · Question écrite
19624
Question 19624 — travail
Introduced
—
Last action
11 March 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Transport, Labour
Source updated
11 March 2019
Summary
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'engagement pris par l'État de participer financièrement à la sécurisation d'un mur antibruit dans le cadre du contournement est de Colmar sur la RD4 III à la hauteur du Rosenkranz (commune de Houssen). Dès janvier 2008 le ministère de l'écologie s'est engagé à prendre en charge 2/3 des montants des travaux estimés à 1 million d'euro de traitement de la pathologie de cet ouvrage. Cet engagement a été confirmé par un courrier du 13 septembre 2019 (REF CP/A10020680-D10015676) signé par le ministre concerné. Ces travaux sont aujourd'hui indispensables. Mais, il semblerait que la DIREST ne soit plus en mesure, pour des raisons budgétaires, de signer la convention. Il est impensable que l'État renie ainsi son engagement ancien et confirmé à plusieurs reprises. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
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Timeline
11 March 2019
Réponse
Le principe d'une prise en charge de deux tiers des travaux par l'État est acquis pour la réhabilitation des murs anti-bruit concernés. La Direction interdépartementale des routes - Est (DIR Est) et le Conseil départemental se sont rapprochés afin d'établir la convention de financement des travaux sur la base de ce principe. Les dispositions en termes de calendrier restent à être fixées, du fait de la mutualisation des travaux concernant les murs propriété du conseil départemental et ceux propriété de l'État sur le réseau de la DIR Est. Des études complémentaires sont par ailleurs nécessaires pour chiffrer précisément le montant à faire apparaitre dans la convention. Ces études sont menées de façon conjointe entre le département et la DIR Est. À l'issue, les modalités de financement seront fixées et la convention pourra ainsi être conclue entre les parties.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 11 March 2019
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Sponsors
- Éric Straumann · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19624
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19624
- france · QANR5L15QE19624 · source updated 11 March 2019