Question 1965 — professions et activités sociales

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre de citoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l'aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 February 2026

   Réponse

   Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a mis en place, par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un fonds de 75 millions d'euros par an. Ainsi, il est prévu :  - un programme général de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. L'aide est plafonnée à 20 000 euros par véhicule en cas d'achat et 350 euros par mois en cas de location ; - un programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, afin de renforcer la coopération et améliorer l'attractivité du métier. L'aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique est déterminée en tenant compte, d'une part du nombre d'heures d'activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d'autre part, de la part des habitants en zone rurale du département. Ainsi, par ce mécanisme, l'État apporte une réponse structurelle aux enjeux de mobilité des professionnels travaillant dans les services autonomie à domicile et contribue à améliorer leurs conditions de travail, au bénéfice des usagers qu'ils accompagnent au quotidien.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 17 February 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 12 November 2024

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Luc Warsmann · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.