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France · Question · Question écrite

19671

Question 19671 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des mineurs qui ont subi des violences sexuelles par d'autres mineurs. Les violences sexuelles commises par des mineurs sur d'autres mineurs occupent une place de plus en plus importante dans la sphère judiciaire. Or il existe aujourd'hui un enjeu important sur son traitement pénal pour savoir s'il s'agit d'une infraction et distinguer le simple jeu sexuel de l'abus entre mineurs. En effet, le droit pénal ne permet pas de sanctionner un acte sexuel commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, lorsqu'il est commis par un mineur, les affaires sont parfois classées sans suite par le procureur de la République. Il apparaît que le poids des relations inter-âges est un élément décisif de la qualification pénale, un mineur victime qui a le même âge que son agresseur se verra infliger une sanction mineure voire une absence de poursuite. Toutefois, le traumatisme reste le même, l'infraction également nonobstant l'absence d'écart d'âge. De surcroît, lorsque ces infractions ont lieu dans une institution spécialisée pour enfants porteur d'un trouble il apparaît que l'équipe encadrante n'agit pas de manière à accompagner efficacement les enfants et les parents. C'est un sujet tabou dans le milieu pédagogique ce qui entraîne une carence d'action forte de la part des responsables d'établissement. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour pallier ces carences pédagogiques suite à aux violences sexuelles commises par des mineurs, sur des mineurs.

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