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France · Question · Question écrite

19677

Question 19677 — élevage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions du GDS de Saône-et-Loire dans le réseau des chambres d'agriculture. Les GDS, actifs depuis près de 65 ans, sont gérés par et pour les éleveurs, ils ont une mission cruciale pour l'agriculture, puisqu'ils sont en charge des questions de santé, d'hygiène animale ainsi que de qualité sanitaire. L'efficacité de cette organisation est prouvée notamment pour sensibiliser les éleveurs aux différents risques sanitaires et obtenir par la suite leur adhésion à des programmes sanitaires. La ratification de cette ordonnance n° 2019-59 semble remettre en cause les socles de l'action des GDS que sont les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance concernant la réglementation relative à la santé et à la protection animale. En se voyant contraints de confier une partie de leurs missions aux chambres d'agriculture, les GDS ne risquent-ils pas de perdre leur indépendance voire la suppression de leur organisation, alors même que le fonctionnement actuel des GDS donne toute satisfaction ? Ce transfert de compétences se fait au motif de la productivité mais qu'en sera-t-il de la qualité des services et conseils délivrés aux éleveurs ? Les GDS ont formulé des propositions constructives dans l'objectif de modifier l'ordonnance, restées sans réponse à ce jour. Elle aimerait connaître l'avenir que le Gouvernement réserve aux GDS et la suite qu'il compte donner aux propositions émises par ceux-ci, le maintien de l'indépendance de ce réseau sanitaire étant fondamental pour les éleveurs français.

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