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France · Question · Question écrite

1970

Question 1970 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Taxation, Digitalisation

Source updated

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Environment · Taxation · Digitalisation

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Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. L'article 19 diminue en effet le plafond de la taxe affectée à CCI-France. Il s'agit pour le Gouvernement de permettre une baisse du taux de cette taxe et donc une diminution de la fiscalité des entreprises. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l'apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Il lui demande en conséquence si des mesures exceptionnelles d'accompagnement sont envisagées pour faire face à cette baisse brutale ou bien si un moratoire peut être mis en place destiné à permettre, par exemple, la vente d'actifs (notamment immeubles) génératrice de fonds atténuant la diminution de ces ressources fiscales. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les collectivités territoriales qui pourraient être amenées à reprendre les compétences des CCI seraient éligibles à des aides spécifiques.

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