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France · Question · Question écrite

19706

Question 19706 — finances publiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation, Labour, Pensions

Source updated

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Housing · Taxation · Labour · Pensions

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Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport d'Eurostat qui fait état d'un double record détenu par la France en Europe : le record en 2018 des impôts, taxes et cotisations sociales (47,8 % du PIB) et le record européen des dépenses publiques (56 % du PIB). La politique fiscale est non seulement injuste et inefficace mais les revirements et contradictions qui la caractérisent la rendent désormais incompréhensible. Ainsi, après avoir augmenté massivement les taxes sur les carburants au 1er janvier 2018, après avoir augmenté la CSG des retraités, y compris les plus modestes d'entre eux comme jamais, après avoir désindexé les pensions de retraites et les allocations familiales, le Gouvernement semble découvrir qu'il y a trop d'impôts en France ! Les annonces de baisses d'impôts sont floues et certaines peuvent même s'apparenter à des contre-vérités. La plupart des baisses d'impôt n'en sont pas mais correspondent en réalité à des retours sur des hausses. C'est le cas sur la CSG, les carburants ou la désindexation pour lesquelles le Gouvernement ne fait qu'annuler, très partiellement, les hausses qu'il avait lui-même votées. Après les multiples annonces du Gouvernement concernant les hausses de fiscalité des entreprises puis les baisses à hauteur de 2,4 milliards d'euros pour ces dernières, on note un manque de cohérence et de visibilité fiscale. En conséquence, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement proposera de réelles baisses d'impôts et de vraies baisses de la dépense publique.

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