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France · Question · Question écrite

19707

Question 19707 — finances publiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Budget

Source updated

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Budget

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Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exécution de la mission du budget général de l'État relative à l'action et la transformation publique, et son programme n° 349 sur le « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP). Les objectifs de ce fonds de 200 millions d'euros sont, comme le rappelle le RAP 2018, de « réaliser des investissements aujourd'hui afin de dégager des économies demain, en améliorant l'efficacité de la dépense publique ». Il doit ainsi financer des mesures d'investissement, conformément aux principes de la règle d'or des finances publiques (consacré chez les allemands dans leur loi fondamentale - article 110). Seulement, il apparaît dans les annexes au PLR que les crédits du FTAP sont départagés en 4 catégories de dépenses : 50 millions d'euros pour les dépenses d'investissement ; puis également 50 millions pour chacune des trois catégories suivantes : fonctionnement, intervention, opérations financières. Ainsi, il l'interroge sur la manière dont ces dépenses de fonctionnement concourent malgré cette catégorisation comptable, à des investissements d'avenir ou de transformation de l'action publique. Il l'interroge également sur les évaluations réalisées ex ante par les administrations qui sélectionnent ces projets, quant à l'impact effectif de ce fonds en matière de réduction de la dépense publique ou de soutien à l'activité économique.

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