Question 19714 — impôt sur le revenu

Summary

M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l'avantage en nature pour la mise à disposition d'un véhicule de fonction à très faibles émissions par un employeur. La mise à disposition d'un véhicule de fonction par un employeur constitue un avantage en nature. Il doit donc être intégré à la déclaration de revenu d'un salarié et entraine le paiement d'un impôt. Le mode actuel de calcul de cet avantage en nature est basé sur le coût du véhicule mis à disposition. Or, le prix des véhicules à très faibles émissions est, aujourd'hui, en moyenne deux fois et demie plus élevé que leurs équivalents thermiques. Dès lors, les salariés faisant le choix d'un véhicule à très faibles émissions sont mécaniquement pénalisés par ce mode de calcul. Cela semble constituer un frein au développement de la mobilité électrique, seuls 1 % des salariés font d'ailleurs aujourd'hui ce choix dans les entreprises. Afin d'inciter des salariés qui, pour des raisons fiscales, optent aujourd'hui pour des véhicules émetteurs à s'orienter vers des véhicules de fonction à très faibles émissions, tout en maintenant un niveau de recette équivalent, certains acteurs proposent de mettre en place un abattement spécifique sur le montant de rémunération à prendre en compte au titre de l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de véhicules de sociétés dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles sont les solutions envisagées pour arrêter de pénaliser les salariés qui font le choix d'un véhicule de fonction à très faibles émissions et lever ce frein au développement de la mobilité électrique.

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