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France · Question · Question écrite

19715

Question 19715 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. L'article 76 de la loi de finances pour 2016 a mis en place une généralisation progressive de la déclaration de revenus en ligne qui est désormais achevée. Il a par ailleurs été prévu que le non - respect de cette obligation soit passible d'une amende d'un montant de quinze euros par formulaire rédigé en format papier. Toutefois, selon la réglementation en vigueur, cette obligation ne s'applique pas aux personnes dont la résidence principale n'est pas connectée à internet. De même, une tolérance est mise en place pour celles qui ne savent pas utiliser internet : « Si vous estimez ne pas être en mesure de la faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier », peut-on lire sur le site internet impôts.gouv.fr. La marge de manœuvre que ces règles font apparaître laisse cependant subsister des doutes quant à la possibilité d'un contrôle effectif du respect de cette obligation de déclaration en ligne. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend contrôler l'incapacité réelle du citoyen à effectuer sa déclaration d'impôt en ligne et dans quelle mesure il peut ainsi assurer que l'amende sera justement appliquée.

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