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France · Question · Question écrite

19716

Question 19716 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Budget

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Taxation · Budget

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Summary

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte, qui permet aux collectivités locales d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Aujourd'hui, plus de 10 % des communes françaises sont membres de ce syndicat et y trouvent pleinement satisfaction. Cette mesure impliquerait pour ces collectivités adhérentes une hausse insoutenable des coûts informatiques et des dépenses de transition vers d'autres logiciels, alors que la stratégie de tarification des services privilégie les petites communes. Surtout, elle semble contraire à la loi puisque les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts disposent que les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. Ce qui est le cas de l'AGEDI. En outre, la règle des 4P s'appliquant pour les activités lucratives (produit proposé, prix pratiqué, publicité réalisée, public visé) dont les critères ont été dégagés par le Conseil d'État, et réutilisée par la doctrine administrative, semble être respectée puisque l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial, s'adresse aux collectivités territoriales avec des outils informatiques de gestion publique, et ce, à des prix très modérés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement et de bien vouloir lui confirmer que cette menace ne sera pas mise à exécution.

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