Question 1972 — pensions: general

Summary

Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite à la réforme par l'ordonnance du 22 septembre 2017 du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est un dispositif permettant aux salariés déclarés exposés à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes) au-delà de seuils réglementaires d'acquérir des points ouvrant des droits pour se former, réduire son temps de travail, bénéficier d'un départ en retraite anticipé ou bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle (article L. 4163-7 du code du travail). En application de article R. 4163-13 du code du travail, les vingt premiers points acquis sur le C2P sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue (1° du I de article L. 4163-7 du code du travail) ou d'un projet de reconversion professionnelle (4° du I de article L. 4163-7 du code du travail). Cela s'explique par le fait qu'un des objectifs du C2P est de réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques au cours de leur vie professionnelle en leur permettant notamment de suivre une formation ou de réaliser un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un poste moins ou non exposé. Cependant, s'agissant des salariés nés avant le 1er janvier 1960, il est à noter qu'aucun point n'est réservé à ces utilisations. Pour ces salariés, il est donc possible de prévoir une utilisation totale des points C2P pour un autre usage comme un départ anticipé en retraite. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points sont réservés à ces utilisations. Par ailleurs, la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a prévu des mesures pour renforcer la prévention de l'usure professionnelle, en améliorant notamment le C2P. Ainsi, une quatrième utilisation du C2P, le projet de reconversion professionnelle, dans le cadre duquel le salarié peut bénéficier d'un congé de reconversion professionnelle, permet de lever les freins au recours à la formation dans le cadre du dispositif. En outre, le barème de conversion des points pour les utilisations relatives au temps partiel sans perte de rémunération et à la formation professionnelle a été amélioré. Par ailleurs, la loi a prévu la suppression du plafond, qui limitait l'acquisition de points au cours de la carrière à 100 points, et une meilleure prise en compte de la poly-exposition. En outre, la LFRSS a amélioré les droits à la retraite acquis to the title of the C2P puisque désormais les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis to the title of the C2P sont pris en compte dans le calcul du coefficient de proratisation. Il est souligné le fait que quatre facteurs de risque (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles et agents chimiques dangereux) ne sont plus couverts par le C2P depuis 2017. Néanmoins, l'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, pour les victimes de maladies professionnelles liées à l'un de ces quatre facteurs de risques, a été facilité (les conditions prévues pour l'accès au dispositif pour les assurés ayant une incapacité permanente comprise entre 10 % et 19 % ne s'appliquent pas dans ce cas précis). Par ailleurs, pour mieux prévenir les facteurs de risques ergonomiques, à l'origine de près de 90 % des maladies professionnelles, la LFRSS pour 2023 a créé le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle qui permet de financer des actions de prévention spécifiques à destination des salariés exposés à ces facteurs de risques. Ce fonds sera doté d'un milliard d'euros d'ici 2027 pour financer les démarches des entreprises aimed at la prévention de ces facteurs de risques (subventions prévention, actions de sensibilisation, aménagements de postes en vue de prévenir la désinsertion professionnelle des salariés exposés à ces facteurs de risques et frais de personnel dédiés à la prévention de ces risques), les actions d'organismes de prévention de branche visant les risques ergonomiques et des projets de transition professionnelle. Enfin, le Premier ministre a souhaité réunir une délégation paritaire permanente pour trouver un accord d'équilibre ou de meilleure justice sur notre système de retraites. Chaque organisation pourra faire inscrire à l'ordre du jour les questions qui la préoccupent. Notamment, les questions relatives à la meilleure prise en charge de l'usure professionnelle pourront être abordées dans ce cadre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 12 November 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 25 February 2025

   Réponse

   Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite à la réforme par l'ordonnance du 22 septembre 2017 du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est un dispositif permettant aux salariés déclarés exposés à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes) au-delà de seuils réglementaires d'acquérir des points ouvrant des droits pour se former, réduire son temps de travail, bénéficier d'un départ en retraite anticipé ou bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle (article L. 4163-7 du code du travail). En application de article R. 4163-13 du code du travail, les vingt premiers points acquis sur le C2P sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue (1° du I de article L. 4163-7 du code du travail) ou d'un projet de reconversion professionnelle (4° du I de article L. 4163-7 du code du travail). Cela s'explique par le fait qu'un des objectifs du C2P est de réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques au cours de leur vie professionnelle en leur permettant notamment de suivre une formation ou de réaliser un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un poste moins ou non exposé. Cependant, s'agissant des salariés nés avant le 1er janvier 1960, il est à noter qu'aucun point n'est réservé à ces utilisations. Pour ces salariés, il est donc possible de prévoir une utilisation totale des points C2P pour un autre usage comme un départ anticipé en retraite. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points sont réservés à ces utilisations. Par ailleurs, la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a prévu des mesures pour renforcer la prévention de l'usure professionnelle, en améliorant notamment le C2P. Ainsi, une quatrième utilisation du C2P, le projet de reconversion professionnelle, dans le cadre duquel le salarié peut bénéficier d'un congé de reconversion professionnelle, permet de lever les freins au recours à la formation dans le cadre du dispositif. En outre, le barème de conversion des points pour les utilisations relatives au temps partiel sans perte de rémunération et à la formation professionnelle a été amélioré. Par ailleurs, la loi a prévu la suppression du plafond, qui limitait l'acquisition de points au cours de la carrière à 100 points, et une meilleure prise en compte de la poly-exposition. En outre, la LFRSS a amélioré les droits à la retraite acquis to the title of the C2P puisque désormais les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis to the title of the C2P sont pris en compte dans le calcul du coefficient de proratisation. Il est souligné le fait que quatre facteurs de risque (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles et agents chimiques dangereux) ne sont plus couverts par le C2P depuis 2017. Néanmoins, l'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, pour les victimes de maladies professionnelles liées à l'un de ces quatre facteurs de risques, a été facilité (les conditions prévues pour l'accès au dispositif pour les assurés ayant une incapacité permanente comprise entre 10 % et 19 % ne s'appliquent pas dans ce cas précis). Par ailleurs, pour mieux prévenir les facteurs de risques ergonomiques, à l'origine de près de 90 % des maladies professionnelles, la LFRSS pour 2023 a créé le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle qui permet de financer des actions de prévention spécifiques à destination des salariés exposés à ces facteurs de risques. Ce fonds sera doté d'un milliard d'euros d'ici 2027 pour financer les démarches des entreprises aimed at la prévention de ces facteurs de risques (subventions prévention, actions de sensibilisation, aménagements de postes en vue de prévenir la désinsertion professionnelle des salariés exposés à ces facteurs de risques et frais de personnel dédiés à la prévention de ces risques), les actions d'organismes de prévention de branche visant les risques ergonomiques et des projets de transition professionnelle. Enfin, le Premier ministre a souhaité réunir une délégation paritaire permanente pour trouver un accord d'équilibre ou de meilleure justice sur notre système de retraites. Chaque organisation pourra faire inscrire à l'ordre du jour les questions qui la préoccupent. Notamment, les questions relatives à la meilleure prise en charge de l'usure professionnelle pourront être abordées dans ce cadre.

   Source: DateReponse

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