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France · Question · Question écrite

19723

Question 19723 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation

Source updated

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Housing · Taxation

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Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations engendrées par les différences de traitement fiscal dont sont victimes, dans certains domaines, les corps de gendarmes ou de sapeurs-pompiers, eu égard à d'autres catégories socioprofessionnelles. Il rappelle que lorsque ces professionnels disposent d'un logement de fonction et d'une résidence extérieure, ils sont soumis à un doublement de l'imposition (accès à la propriété), des taxes (taxe d'habitation), et des charges diverses (factures...), et à un célibat géographique imposé si la famille réside dans la propriété. Il constate que les présentes caractéristiques d'un logement concédé par nécessité absolue de service s'approprient difficilement à l'avantage en nature dévolu par un logement de fonction. Il préconise une réflexion relative à une exonération de la taxe d'habitation sur le logement de fonction, possible pour certains corps de métiers uniquement, lorsqu'il existe une résidence principale autre que le logement de fonction. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à harmoniser ces diverses dispositions fiscales dans un sens favorable aux gendarmes et aux sapeurs-pompiers qui constituent des catégories socioprofessionnelles particulièrement dignes d'intérêt.

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