Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

19728

Question 19728 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Labour

Source updated

—

Environment · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Luc Carvounas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes transgenres au sein des établissements carcéraux français. À diverses reprises, des associations ont mis en cause le régime de privation de liberté imposé à ces détenues, notamment dans la prison de Fleury-Mérogis (91700). De fait, ces dernières sont incarcérées dans un quartier ne correspondant pas à leur genre, et ce indépendamment de leur volonté. À ce jour, elles sont nombreuses à avoir réclamé un transfert vers un quartier correspondant à leur identité mais n'ont pas été entendues par l'administration pénitentiaire. Sur ce point précis, différents acteurs ont alerté le Gouvernement quant à une atteinte manifeste aux droits fondamentaux des détenues. Plus largement, le cri d'alerte des détenues transgenres s'accompagne de revendications. En effet, aujourd'hui, celles-ci, en raison de leur placement à l'isolement, ne peuvent bénéficier du même encadrement que les détenus en régime classique (communication avec l'extérieur trop limitée, besoin d'accès aux séances de sport, à la cour de promenade extérieure). Malgré les multiples réformes de la justice, aucune disposition ne semble pour l'instant prendre suffisamment au sérieux cette question. Pourtant, ce sujet est grave, tant il touche aux droits les plus élémentaires des détenues. Il lui demande donc la mise en œuvre d'un plan d'action concret afin de garantir l'égalité de traitement au sein des établissement carcéraux et le respect de la dignité - et des droits - des détenues transgenres.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.