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France · Question · Question écrite

19731

Question 19731 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Rent

Source updated

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Housing · Rent

Summary

M. Luc Carvounas alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités dans l'accès au logement. Début mai 2019, l'association SOS Racisme a publié une étude accablante concernant le secteur de l'immobilier. En effet, après avoir répondu à près de 800 annonces de location en Île-de-France sous différentes identités fictives, les enquêteurs ont mis au jour des inégalités criantes dans l'accès au logement. Un véritable système de discrimination raciale semble être instauré. Ainsi, on constate que les profils ayant un nom à consonance européenne sont ceux ayant obtenu le plus de retours positifs, tandis que les taux de réponses adressées à des profils perçus comme maghrébin, sud-africain ou ultramarin sont plafonnés autour des 10 % du total des candidatures envoyées, soit une chance d'obtenir un logement 28 à 38 % inférieure. Par ailleurs, l'association SOS Racisme a constaté qu'une partie importante des agences immobilières n'hésitaient pas à accéder aux demandes des bailleurs lorsque ceux-ci leur requéraient de ne sélectionner que des profils européens. Ces mécanismes grandeur nature de discrimination sont inacceptables. Pourtant, ils illustrent une réalité quotidienne subie par nombre de citoyens, contre laquelle l'action gouvernementale est toujours bien trop insuffisante et les dispositions législatives souvent inefficaces. Les attentes en la matière sont immenses. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces discriminations à l'accès au logement.

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