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France · Question · Question écrite

19737

Question 19737 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

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Rule of law · Labour

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Summary

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité d'accès aux marchés publics pour les petites entreprises. La dématérialisation dans les marchés publics a été mise en place depuis près de 6 mois. Les entreprises postulant déjà aux appels d'offres se sont adaptées à ce nouveau système. Il n'en est pas de même pour les petites structures souhaitant répondre pour la première fois. En effet, malgré le soutien aux primo-déclarants de certaines fédérations d'artisans, les petites entreprises se retrouvent devant un système complexe qui ne les incite pas à rédiger leur réponse à un premier appel d'offres. En cause notamment, le temps d'obtention de la signature électronique ajouté à celui nécessaire à la constitution du dossier, est parfois trop long pour répondre aux appels d'offres dans les délais. De plus, le coût de cette signature électronique peut parfois être un frein pour une entreprise répondant peu ou souhaitant répondre pour la première fois. Ainsi, ces contraintes ne favorisent pas la pluralité des offres. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour inciter et accompagner les artisans et petites entreprises à répondre aux appels d'offres de marchés publics.

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