Question 1975 — collectivités territoriales

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations des élus locaux, relatives aux conséquences de l'annulation de 300 millions d'euros de crédits de l'État destinés aux collectivités territoriales. Cette décision, publiquement révélée par voie de presse le 2 août dernier, a été prise en catimini à la mi-juillet sans aucune consultation des élus locaux ni contrôle parlementaire, ce qui place les intéressés devant le fait accompli et contredit l'engagement pris à l'occasion de la conférence des territoires par le Président de la République de ne pas diminuer les dotations. Il apparaît ainsi que 84,5 millions d'euros seront ponctionnés sur la mission « politique des territoires », dont 46,5 millions devaient être consacrés aux projets menés dans le cadre de la politique de la ville, remettant ainsi en cause les nombreuses actions conduites en faveur des habitants des quartiers prioritaires. S'agissant de la mission « relations avec les collectivités territoriales », la dotation d'équipement des territoires ruraux et le fonds de soutien à l'investissement local seront privés de 216,4 millions d'euros, qui étaient susceptibles de participer au financement de projets structurants, contribuant à l'aménagement du territoire et facteurs de cohésion sociale, tels des travaux d'entretien d'une école, des opérations de réfection de la voirie ou la création d'une maison de santé. L'annulation de ces crédits, qui devaient également alimenter la Dotation de Soutien à l'Investissement Local et aurait ainsi permis de relancer les dépenses d'équipement et d'infrastructure, contraindra certaines collectivités à abandonner des opérations et investissements dont certains étaient prescrits par l'État, s'agissant notamment de travaux de sécurisation de bâtiments publics en raison de la menace terroriste. Aussi, et compte-tenu de l'impact désastreux de ce choix sur les aides apportées à des catégories de population fragilisées et victime d'inégalités territoriales, il lui demande de bien vouloir garantir la pérennité et la continuité des engagements financiers de l'État auprès des collectivités territoriales.

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Timeline

1. 31 July 2019

   Réponse

   Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a procédé à l'annulation de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 209 039 671 euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Concernant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), les annulations d'AE se sont élevées à 20 millions d'euros tandis que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), elles ont représenté 30 millions d'euros. Aucune AE afférente à la dotation politique de la ville (DPV) n'a été gelée. Dans la mesure où il s'agissait de crédits non délégués, aucun projet n'a donc été remis en cause. En CP, les annulations n'ont concerné que des crédits non nécessaires du fait d'un rythme de décaissement moindre que celui prévu. Dans le cadre de la DSIL, elles ont atteint 90 millions d'euros tandis que pour la DETR, leur montant s'est élevé à 110 millions d'euros. La DPV n'a, quant elle, été l'objet que d'un gel de 7,4 millions d'euros de CP. Aucune demande de paiement n'a, par conséquent, été retardée à ce motif. En AE, l'augmentation de l'enveloppe nationale 2017 de la DETR a été d'un montant de 181 M€, faisant ainsi passer l'enveloppe à un total de 996 M€ contre 815 M€ en 2016, soit plus de 22 % d'augmentation. En CP, l'enveloppe DETR a été augmentée de 8% passant de 666,5 M€ en 2016 à 718,7 M€ en 2017. Les projets retenus en 2017 étant pluriannuels et demandant très peu de CP en couverture des AE engagées l'année même, les demandes de CP formulées par les préfectures ont pu être honorées en quasi-totalité. Concernant la DSIL, les annulations en CP n'ont concerné que des crédits non encore délégués. Enfin, la loi de finances pour 2018 a porté le montant global des AE de la DETR à 1,046 milliard d'euros, soit une augmentation de 50 millions d'euros. Aux termes de l'article 157 de cette même loi de finances, la DSIL a, quant à elle, été pérennisée par le biais de son intégration à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. La DPV a, quant à elle, été maintenue à son niveau historique de 150 millions d'euros. Ces éléments traduisent l'importance du soutien apporté par le Gouvernement à l'investissement local. A titre d'information, l'enveloppe DETR de l'Essonne est passée de 3 729 557 euros en 2016 à 3 588 051 euros en 2017 (après annulation de crédits) et à 3 909 572 euros en 2018 (après application de la réserve de précaution). Ainsi, les mouvements de régulation budgétaire n'ont pas empêché le département de l'Essonne de bénéficier d'une augmentation de DETR de près de 4,83% entre 2016 et 2018. Concernant la DPV, le montant réparti au bénéfice du département de l'Essonne est passé de 2 732 608 euros à 3 564 912 (après application de la réserve de précaution) euros entre 2016 et 2018, soit une augmentation de près de 30,5%. Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 a maintenu un niveau élevé de soutien des investissements communaux et intercommunaux, tant en ce qui concerne la DSIL que ce qui relève de la DETR ou encore la dotation politique de la ville.

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