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France · Question · Question écrite

1978

Question 1978 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Taxation

Source updated

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Healthcare · Taxation

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Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d'ici 2020 par mesure de santé publique. Cette forte augmentation de la fiscalité du tabac défend un objectif louable, à savoir lutter contre la principale cause de mortalité en France responsable de 80 000 décès par an, en agissant sur la consommation des fumeurs. Cette décision est néanmoins source d'inquiétude pour les buralistes qui sont confrontés à la baisse de leur activité à la suite du renforcement de ces politiques de lutte contre le tabagisme, dont la conséquence est la fermeture d'environ 500 bureaux de tabac par an, principalement dans des zones rurales. La profession demande une harmonisation européenne du prix du tabac notamment au regard de la concurrence frontalière, et pointe les risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine. L'augmentation du prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourront pas en effet être efficaces dans la lutte contre le tabagisme tant qu'une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles (qui représentent 14,6 % de la consommation totale) n'aura pas été mise en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Par ailleurs, au vu de ces nouvelles mesures, le Gouvernement envisage-t-il de renégocier le protocole d'accord 2017-2021 signé en novembre 2016 pour cinq ans qui a pour objectif de contribuer au soutien et à l'évolution de l'activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac. Enfin, en parallèle de la hausse du prix du tabac, il lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les fumeurs qui souhaitent arrêter et quelle politique de prévention et de sensibilisation, notamment envers les jeunes, entend mener le Gouvernement.

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