Question 19782 — retraites : généralités

Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des stages effectués dans le cadre du « Pacte pour l'emploi ». En 1977, le Gouvernement dirigé par M. Raymond Barre avait mis en œuvre un pacte pour l'emploi des jeunes afin d'enrayer la progression du chômage au sein des 18-25 ans. Les titulaires de ces stages bénéficiaient d'une rémunération directe des pouvoirs publics à hauteur de 90 % du SMIC, les employeurs étant exonérés des charges sociales. Nombre des bénéficiaires de ces stages atteignent aujourd'hui l'âge de départ à la retraite, plus particulièrement dans le cadre du dispositif « Carrière longue ». Or les CARSAT refusent de prendre en compte les périodes de stage effectuées dans le cadre du pacte pour l'emploi dans le calcul des semestres de cotisations, ce qui décale d'autant les départs potentiels à la retraite. De nombreux anciens stagiaires du pacte pour l'emploi voient aujourd'hui leurs dossiers de demandes de départs anticipés à la retraite refusé par les CARSAT, alors qu'ils ont effectué des stages de plusieurs mois, voire d'une année. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en considération les demandes légitimes de ces anciens stagiaires, et de donner au CARSAT des instructions afin que les périodes de stage « Pacte pour l'emploi » soient effectivement prises en compte dans le calcul des semestres ouvrant effectivement le droit à la retraite.

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