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France · Question · Question écrite

19811

Question 19811 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les services d'aide à la personne de bénéficier d'une exonération de TVA dans le cadre de l'article 71 de la loi de finances pour 2019. Cet article permet l'exonération de TVA aux services concernant les enfants de moins de trois ans, les mineurs, les personnes âgées, handicapées ou atteintes d'une maladie chronique. À la lecture de l'article 71, sont exonérées de TVA les prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément. Il en est déduit alors que les entreprises ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de l'article précité, ce qui engendre une réelle iniquité de traitement et pénalise lourdement les entreprises œuvrant dans le service à la personne. En conséquence, elle lui demande son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mises en œuvre afin que les entreprises et les associations œuvrant dans le même secteur d'activité puissent bénéficier des mêmes avantages au regard de la loi de finances pour 2019. Elle souhaite également savoir quelles seront les dispositions prises pour revaloriser ces métiers et ainsi favoriser le recrutement de personnel dans ces structures qui tirent la sonnette d'alarme car elles se voient dans l'obligation de refuser la dispensation de services à la personne par manque d'effectifs salariés.

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