Question 19812 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des opérateurs de la filière du Cognac devant la remise en question de la dérogation financière, fixée par l'article 275 du code général des impôts (CGI), établissant un régime spécifique pour les achats en franchise de TVA. Il semblerait que ce régime dérogatoire soit remis en question par les nombreux contrôles fiscaux qui ont visé les opérateurs de l'industrie du Cognac. Compte tenu de l'importance de cette industrie avec 60 000 emplois, mais aussi de son chiffre d'affaires de l'ordre de 3,2 milliards d'euros, il paraît essentiel pour l'économie locale, comme nationale, de maintenir ce régime dérogatoire. De plus, avec 98 % de la production destinée à l'exportation, ce régime est d'autant plus justifié que l'administration fiscale reconnaît que le Trésor public ne s'en trouve pas lésé. Le maintien du régime dérogatoire se révèle donc bénéfique, à la fois pour la filière du Cognac et pour l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver la production et l'industrie du Cognac.

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