Question 19818 — tourism and leisure

Summary

Mr. Alain Perea draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the administrative difficulties and obstacles facing the pescatourism activity. While this diversification activity is experiencing significant development in most European and Mediterranean countries, regulatory provisions specific to France tend to significantly limit its development. Thus, the provisions of the decree of March 13, 2012 amending the decree of November 23, 1987 relating to ship safety (divisions 226 and 227 of the annexed regulation) impose on fishermen a significant number of obligations relating to boarding, effectively excluding a significant part of the fleet from this activity. This is particularly the case, for example, for passenger accommodation conditions, the obligation to have a WC in a closed room, the obligation to have safety railings or specific seats. Thus, without calling into question the legitimate concern for safety, he asks whether a reflection aimed at adapting the regulatory obligations of these activities to allow its development can be initiated with the actors of the profession.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 30 June 2020

   Réponse

   Les opérations de transport de passagers effectuées à bord d'un navire armé à la pêche dans le but de faire découvrir le métier de marin pêcheur et le milieu marin, appelées « pescatourisme », ont fait l'objet d'une réflexion de la Direction des affaires maritimes à partir de 2006 et ont été précisées au niveau national par voie de circulaires dès 2007. Evoquées dans le cadre du Grenelle de la mer en 2009, ces opérations ont fait l'objet d'une nouvelle réglementation en 2012. Fruits d'un long processus faisant intervenir the whole ofs acteurs concernés, ces réglementations ont été appliquées jusqu'à ce jour sur tous les littoraux français. La pêche demeure une activité à risque qui représente encore 68 % de l'accidentologie maritime en 2017 (source BEAmer), l'accueil de passagers à bord de ces navires mérite donc d'être encadré strictement. Les dispositions relatives aux rambardes et aux places assises s'appliquent à l'espace protégé qui leur est destiné à bord. Elles permettent d'une part de protéger les passagers contre les chutes à la mer, et d'autre part de créer une séparation physique des passagers vis à vis des apparaux de pêche dès lors que le capitaine le juge nécessaire: Ainsi, les passagers ne doivent pas quitter l'espace protégé qui leur est destiné, sauf pour de courtes durées et sous le contrôle et la responsabilité du capitaine selon article 227-10.03 du 13 mars 2012. En ce qui concerne les conditions d'habitabilité, les dispositions relatives aux passagers ainsi que celles concernant les membres d'équipage avaient été revues à la même époque et dans un esprit de concertation. Sept ans après leur mise en place, les dispositions réglementaires encadrant l'activité de pescatourisme pourraient effectivement faire l'objet d'une réflexion actualisée afin d'envisager une adaptation bénéficiant du retour d'expérience sans compromettre la sécurité. C'est un processus long et participatif que le Gouvernement va engager prochainement.

   Source: DateReponse

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